Brèves d'actu décembre 2018

Organisation du temps de travail 

Un contrat de travail ne peut pas prévoir à l’avance le passage à un horaire de jour. Ainsi, L’entreprise ne peut donc pas modifier de manière unilatérale les horaires du salarié et réduire la rémunération du salarié via la suppression des primes de nuit quand bien même ces modifications ont été prévues au contrat de travail.

Cass. Soc. 14 novembre 2018

Rupture anticipée de CDD

En cas de rupture anticipée de CDD reconnue injustifiée par les juges, l’entreprise doit verser au salarié des dommages et intérêts. Les juges ont précisé que ces dommages et intérêts n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés

Cass. Soc. 3 mai 2018

Paiement du salaire 

Le salaire brut annuel payable en treize fois en vertu du contrat de travail ne constitue pas la gratification de 13ème mois prévue par un accord d’entreprise.

Cass. Soc. 17 octobre 2018

Régime unifié AGIRC-ARRCO

A compter du 1er janvier 2019, les régimes complémentaires de retraite seront remplacés par un régime unifié. Le GIP-DSN communique sur les déclarations à opérer en DSN.

https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/DSN/FAQ_Regime_Fusionne_Agirc-Arrco.pdf

Budget du CSE 

Un décret précise que le transfert du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales est plafonné à 10% de l’excédent.

Article R.2315-31-1 du code du travail - Décret 2018-920 du 26 octobre 2018, JO du 28 octobre 2018