Commissaire aux comptes Rossignol

Devrez-vous déposer une N4DS-DADS en janvier 2019 ?


Avec la mise en place des déclarations sociales nominatives, les « DSN », les textes annonçaient la suppression des DADS-U.


Qu’en est-il réellement ?


Une disparition annoncée… mais progressive !


La DSN étant généralisée au 1er janvier 2018 et reconnue comme seule moyen de transmission des informations sociales aux différents organismes et caisses de retraite notamment, les entreprises du secteur privé n’auront, en théorie, plus de DADS à produire en janvier 2019.


Cependant, la mise en place de la DSN, notamment lors de la création d’une entreprise ou d’un établissement, entraine parfois des retards, faute de fiches de paramétrage réceptionnées dans les temps. De plus, les entreprises du secteur privé peuvent rémunérer des personnes qui ne sont pas concernées par la DSN.


C’est pourquoi le réseau des URSSAF a prévu, une nouvelle fois, des exceptions pour les déclarations de l’année 2018. Ainsi, devront produire une N4DS-DADS :


  • Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN (marin-pêcheur, fonctionnaires détachés par exemple) : ATTENTION, une DADS-U devra être réalisée uniquement pour ces populations.

  • Les établissements non soumis à l’obligation DSN (employeur public ou situés dans des zones géographiques spécifiques)

  • Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN : ATTENTION une DADS-U devra être transmise uniquement aux organismes concernés.


Des exceptions très encadrées


La transmission d’une DADS devra donc rester l’exception et pour éviter que les entreprises utilisent celle-ci comme un moyen de contourner ses obligations déclaratives en DSN, l’URSSAF exige qu’une rubrique spécifique soit remplie (rubrique dédiée S20.G01.00.019 « Motif de dépôt »).


http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-utilisateur/dsn-guide-dads-u-2019.pdf


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