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Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu janvier 2019

28/01/2019

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : plusieurs Conseils de Prud’hommes écartent le barème « Macron ».

Après Troyes, Amiens et Lyon, le Conseil de Prud’hommes d’Angers, dans une décision rendue le 17 janvier dernier, invalide le barème issu des Ordonnances de septembre 2017 et rappelle les dispositions issues de la Charte Sociale Européenne qui prévoit que « le travailleur, licencié sans motif valable, doit se voir attribuer une indemnisation au moins égale à son préjudice ».

Jugement CPH Angers du 17/01/2019 –N° 18/00046

 

Caisse de congés payés : baisse des taux de cotisations

Le taux des cotisations appliquées par les caisses de congés payés du BTP, qui assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés du secteur, appliquerons les taux de cotisations suivants sur les indemnités versées à compter du 1er janvier 2019 :

  • 5.09% (contre 5.88% en 2018) pour la métropole,

  • 3.55% (contre 4.06 en 2018) pour les DOM.

Décret 2018-1356 du 28 décembre 2018

 

Dérogation aux durées maximales de travail des salariés mineurs

Un décret prévoit la possibilité de déroger aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, à compter du 1er janvier 2019, pour les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’aménagement paysager. Attention tout de même aux limites fixées par le texte : pas plus de deux heures par jour et 5 heures par semaine !

Décret 2018-1139 du 13 décembre 2018

 

Les négociations sur l’encadrement ont repris le 24 janvier

Une troisième séance de négociation sur l’encadrement a eu lieu ce jeudi 24 janvier 2019, après dix mois d’interruption. Au cœur de ces négociations, se trouve notamment la question de la sécurisation des régimes de prévoyance suite à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO. Même si dans une lettre du 13 décembre 2018, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a indiqué que la fusion des régimes doit « être vue comme sans impact », des précisions de l’Administration sont attendues. A suivre donc…

Courrier Direction de la Sécurité Sociale du 13 décembre 2018

 

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