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Commissaire aux comptes Rossignol

DOSSIER : Les nouveautés paie au 1er janvier 2019

28/01/2019

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) a focalisé l’attention de bon nombre de contribuables tout au long de l’année 2018 et sera l’un des points brûlants de cette première paie version 2019. Mais attention, outre le PAS, le bulletin de paie de janvier 2019 évolue et de grands changements sont à prendre en compte.

 

Fusion des régimes de retraite AGIRC-ARRCO

 

La fusion a été actée par un accord des partenaires en date du 16 octobre 2015 et confirmé par accord du 17 novembre 2017.

 

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les tranches de cotisations sont unifiées (seules 2 tranches demeurent) et les cotisations AGFF, CET et la garantie minimale de point disparaissent.

Désormais, que les salariés aient le statut de cadre ou de non-cadre, ils cotiseront de manière identique au titre de leur retraite complémentaire selon les taux suivants :

 

Tranche 1 : 7,87 % (taux d’appel inclus)

Tranche 2 : 21,59 % (taux d’appel inclus)

 

Pour les entreprises qui ont des taux de retraite complémentaire supérieur au minimum légal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, il conviendra de se rapprocher rapidement de vos caisses pour connaitre les taux dérogatoires qui s'appliqueront au 1er janvier 2019.

 

De nouvelles cotisations font leur apparition pour tous :

  • La CEG (contribution d’équilibre général) : 2,15% sut la tranche 1 et 2,7 % sur la tranche 2

  • La CET (contribution d’équilibre technique) : 0,35% sur la totalité des salaires dès lors que la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale.

ATTENTION : cela signifie également que, quel que soit leur statut, les salariés acquièrent les mêmes droits pour leur retraite.

 

 

Baisse de la cotisation maladie pour les rémunérations n’excédant pas 2.5 SMIC

 

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ne bénéficient plus du CICE (ou du CITS). Pour « compenser » cette perte, l’état a prévu une baisse des cotisations maladie de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC annuel. Dans ce cas, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès est fixé à 7 %.

 

La réduction Fillon est renforcée

 

Rebaptisée « réduction générale de cotisations patronales », elle voit son champ d’application élargi.

 

Ainsi à compter du 1er janvier 2019 le champ de la réduction est étendu aux contributions patronales du régime unifié de retraite complémentaire.

 

A noter : En cas de taux ou de répartition AGIRC-ARRCO dérogatoires au droit commun, la part patronale prise en compte dans le périmètre de la réduction s’appliquerait sur le taux à la charge de l’employeur et se limiterait en valeur absolue à 6,01 points (taux légal)

 

A compter du 1er octobre 2019, la réduction sera étendue aux cotisations patronales d’assurance chômage. Cependant, cette réduction générale de cotisations patronales vise les contributions d’assurance chômage depuis le 1er janvier 2019 pour certains contrats particuliers (apprentissage contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans etc.)

 

 

 

Tableau récapitulatif

 

Formule de calcul de la réduction générale au 1er janvier 2019 (hors entreprise de travail temporaire et entreprise affiliée à une caisse de congés payés)

 

Avec extension uniquement aux cotisations de retraite complémentaire

 

Employeur avec taux FNAL de 0.10%

C = 0,2809/06 x [(1.6*SMIC annuel/rémunération annuelle brute) -1]

Employeur avec taux FNAL de 0.50%

C = 0,2849/06 x [(1.6*SMIC annuel/rémunération annuelle brute) -1]

 

 

Avec extension aux cotisations de retraite complémentaire et cotisations assurance chômage

 

Employeur avec taux FNAL de 0.10%

C = 0,3214/06 x [(1.6*SMIC annuel/rémunération annuelle brute) -1]

Employeur avec taux FNAL de 0.50%

C = 0,3254/06 x [(1.6*SMIC annuel/rémunération annuelle brute) -1]

 

 

Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires

 

Toutes les heures supplémentaires et complémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération de charges sociales et sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 € par an et par salarié.

 

Sont visées les rémunérations et majorations de salaire versées en contrepartie de la réalisation de toute heure supplémentaire ou complémentaire ou de tout jour supplémentaire (pour les forfaits jours) effectués.

 

Concernant la réduction de cotisations sociales, elle est égale à la rémunération ouvrant droit à la réduction multipliée par un taux maximum fixé à 11,31% (Décret 2019-40 du 24 janvier 2019, publié au JO du 25 janvier 2019).

 

Elle s’applique aux cotisations salariales de cotisations vieillesse et veuvage et, selon les discussions, sur les cotisations de retraite complémentaire, la CSG-CRDS resteront dues.

 

Les apprentis

 

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, les employeurs ne bénéficient plus d’une exonération de cotisations patronales de cotisations et les cotisations dues seront calculées sur le salaire réel et non plus sur une base forfaitaire.

 

Cependant, pour rendre ces contrats attractifs, les employeurs peuvent prétendre à la réduction générale de cotisations patronales en périmètre complet (étendue aux cotisations de retraite complémentaire et à l’assurance chômage, hors AGS).

 

De même, les salariés bénéficient d’une exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle mais là encore, il faut être vigilant car l’exonération ne s’applique que sur la part de rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC. La fraction excédentaire étant assujettie aux cotisations.

 

Le forfait social

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé pour les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et des abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale.

 

Il est également supprimé pour les entreprises de 50 à 250 salariés versant de l’intéressement à ses salariés.

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