Commissaire aux comptes Rossignol

DOSSIER : Les nouveautés paie au 1er janvier 2019



La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) a focalisé l’attention de bon nombre de contribuables tout au long de l’année 2018 et sera l’un des points brûlants de cette première paie version 2019. Mais attention, outre le PAS, le bulletin de paie de janvier 2019 évolue et de grands changements sont à prendre en compte.

Fusion des régimes de retraite AGIRC-ARRCO


La fusion a été actée par un accord des partenaires en date du 16 octobre 2015 et confirmé par accord du 17 novembre 2017.


Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les tranches de cotisations sont unifiées (seules 2 tranches demeurent) et les cotisations AGFF, CET et la garantie minimale de point disparaissent.

Désormais, que les salariés aient le statut de cadre ou de non-cadre, ils cotiseront de manière identique au titre de leur retraite complémentaire selon les taux suivants :


Tranche 1 : 7,87 % (taux d’appel inclus)

Tranche 2 : 21,59 % (taux d’appel inclus)


Pour les entreprises qui ont des taux de retraite complémentaire supérieur au minimum légal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, il conviendra de se rapprocher rapidement de vos caisses pour connaitre les taux dérogatoires qui s'appliqueront au 1er janvier 2019.


De nouvelles cotisations font leur apparition pour tous :

  • La CEG (contribution d’équilibre général) : 2,15% sut la tranche 1 et 2,7 % sur la tranche 2

  • La CET (contribution d’équilibre technique) : 0,35% sur la totalité des salaires dès lors que la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale.

ATTENTION : cela signifie également que, quel que soit leur statut, les salariés acquièrent les mêmes droits pour leur retraite.



Baisse de la cotisation maladie pour les rémunérations n’excédant pas 2.5 SMIC


Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ne bénéficient plus du CICE (ou du CITS). Pour « compenser » cette perte, l’état a prévu une baisse des cotisations maladie de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC annuel. Dans ce cas, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès est fixé à 7 %.


La réduction Fillon est renforcée


Rebaptisée « réduction générale de cotisations patronales », elle voit son champ d’application élargi.


Ainsi à compter du 1er janvier 2019 le champ de la réduction est étendu aux contributions patronales du régime unifié de retraite complémentaire.


A noter : En cas de taux ou de répartition AGIRC-ARRCO dérogatoires au droit commun, la part patronale prise en compte dans le périmètre de la réduction s’appliquerait sur le taux à la charge de l’employeur et se limiterait en valeur absolue à 6,01 points (taux légal)


A compter du 1er octobre 2019, la réduction sera étendue aux cotisations patronales d’assurance chômage. Cependant, cette réduction générale de cotisations patronales vise les contributions d’assurance chômage depuis le 1er janvier 2019 pour certains contrats particuliers (apprentissage contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans etc.)




Tableau récapitulatif


Formule de calcul de la réduction générale au 1er janvier 2019 (hors entreprise de travail temporaire et entreprise affiliée à une caisse de congés payés)


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