Brèves d'actu février 2019

Entreprises concernées par les conventions collectives du bâtiment, soyez attentives !

Les nouvelles dispositions des conventions collectives du bâtiment sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. Cependant, suite à un recours de la CGT, qui n’a pu accéder aux locaux où se déroulaient les négociations, l’application de ces conventions est suspendue. Depuis la publication de cette décision de la cour d’appel, les entreprises sont dans un flou juridique, avec un retour aux dispositions antérieures. Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2019

Primes exceptionnelles issues de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : de nouvelles précisions

Une seconde instruction interministérielle, parue le 6 février 2019, apporte des précisions supplémentaires sur les conditions encadrant le versement de la prime dite de « pouvoir d’achat ». Instruction interministérielle N°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019

Caisse de congés payés : baisse des taux de cotisations – précision de la CIBTP

Le décret n°2018-1356 du 28/12/2018 porte, entre autres dispositions, une diminution des taux de versement anticipé de certaines cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés servies par les caisses. Ces avances sont versées par les caisses sur les rémunérations déclarées par les adhérents et non sur les indemnités versées comme nous l’avons écrit dans nos brèves de janvier 2019. Courriel de la CIBTP du Nord-Ouest – 15/02/2019

Nouveau régime AGIRC ARRCO

Huit fiches apportent des précisions intéressantes sur la règlementation applicable aux entreprises, depuis le 1er janvier 2019, en matière de retraite complémentaire. Circulaire AGIRC ARRCO 2019-1-DRJ du 9 janvier 2019

VRP MULTICARTES : fermeture du service déclaratif

Depuis le 1er janvier 2019, les Déclarations Sociales Nominatives intègrent tous les éléments de rémunérations et les cotisations des VRP multicartes (cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage inclus). En conséquence, le service déclaratif dédié aux employeurs de ces salariés sera clôturé à compter du 28 février 2019. Au-delà de cette date la consultation de l’historique des déclarations sera impossible. Actualité net-entreprise.fr