Brèves d'actu mars 2019

Vers la fin de la tolérance administrative relative aux bons d’achat ?

Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de Cassation a confirmé l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des bons d’achats octroyés par l’employeur aux salariés. Dans cette affaire, la Cour d’appel, dont la décision a été censurée, avait fondé son verdict sur le fondement de la Circulaire ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996. La Cour de Cassation rappelle que les circulaires et instructions sont dépourvues de toute portée normative.

Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, Urssaf d’Aquitaine c/ Sté Urgence 33

Réforme de la justice

La loi portant réforme de la justice a été définitivement adoptée par les députés le 18 février dernier. Ce texte traite notamment de la fusion des tribunaux d’instance (TI)) et de grande Instance (TGI) à compter du 1er janvier 2020, des modifications en matière de contentieux de la sécurité sociale et de diverses mesures destinées à encourager les tentatives de résolution amiable des litiges.

Loi de réforme pour la justice

Succession de CDD : attention au risque de requalification !

Même s’il s’agit de CDD de remplacement, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 23 janvier 2019, que le fait pour un salarié d’enchainer les CDD de manière importante ne lui permettait pas de trouver un autre emploi. Par conséquent, le contrat a été requalifié en CDI.

Cass. soc., 23 janv. 2019, pourvoi no 17-21.796, arrêt no 105 F-D

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année : le CEDS dit NON

Saisie par la CGT à la suite de la publication de la Loi Travail du 8 Août 2016, le Comité Européen des Droits Sociaux a jugé qu’une période de référence supérieure à une année « n’est pas raisonnable » et prive le salarié de ses droits à rémunération équitable (majoration pour heures supplémentaires notamment).

CEDS, 18 octobre 2018, réclamation nº 154/2017 CGT c. France, publication du 15 mars 2019

Qualification de la faute lourde du salarié

Des faits préjudiciables commis intentionnellement par un salarié ne suffisent pas à caractériser une faute lourde. En effet, la Haute Juridiction rappelle qu’il est nécessaire de prouver l’intention de nuire du salarié.

Cass. soc. 6-3-2019 n° 16-27.960 F-D, G. c/ Sté Adelfa