Commissaire aux comptes Rossignol

Egalité hommes-femmes : quelles sont vos obligations ?


Le 1er mars 2019 a été marqué par l’entrée en vigueur de l’obligation de mesurer et de publier les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 50 salariés sont toutes concernées par cette mesure, néanmoins, les premières publications feront l’objet d’un calendrier progressif.


La mise en œuvre progressive de cette obligation dépend de l’effectif salarié de l’entreprise. Ainsi, les entreprises de plus de 1000 salariés ont dû publier les résultats de leurs mesures avant le 1er mars 2019, les entreprises de plus de 250 salariés à moins de 1000 salariés devront le faire avant le 1er septembre 2019 et les entreprises de plus de 50 à moins de 250 salariés avant le 1er mars 2020.


Mesurer les écarts de rémunération, oui, mais comment ?


L’appréciation de la situation de l’entreprise en matière d’égalité hommes-femmes doit se faire grâce à une série d’indicateurs, 4 pour les entreprises de moins de 250 salariés, 5 pour les autres. La mesure permettra à l’entreprise d’obtenir une note globale sur 100 points. Une note inférieure à 75 points implique la mise en œuvre de mesures correctives.


Le premier indicateur doit permettre d’établir les écarts de rémunération en fonction de l’âge des salariés et des différentes catégories socio-professionnelles (écarts d’augmentation et écart de promotion pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 250).


Il convient également d’apprécier la répartition de femmes et d’hommes parmi les 10 salariés les mieux rémunérés.


Le ministère du Travail met à la disposition des entreprises, sur son site internet, un tableur afin de les aider dans leurs démarches (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/xlsx/outil_calcul_index_egalite_entreprises_250_salaries_et_plus_2019_02_05.xlsx).


A l’heure où nous écrivons, cet outil n’est disponible que pour les entreprises de plus de 250 salariés, mais il est à parier que ce tableur sera décliné pour celles dont l’effectif n’atteint pas ce seuil.


Obligation de publication


Chaque année, avant le 1er mars, la note globale de l’entreprise devra être publiée sur son site internet. A défaut de site internet, une information du personnel devra être effectuée par tout moyen. Parallèlement à cela, les instances représentatives du personnel (DP, CE, ou CSE) recevront une information détaillée (éléments à intégrer à la BDES). Enfin, l’employeur informera l’Administration par le biais du site internet du Ministère du Travail.


En cas de non-respect de cette nouvelle obligation ou si l’entreprise affiche un résultat global de moins de 75 points durant 3 années, une pénalité financière pourra être appliquée par le DIRECCTE.


La mise en œuvre de cette nouvelle obligation nécessite la mise en œuvre d’une méthodologie permettant une mesure fiable. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre spécialiste en droit social !

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