Brèves d'actu avril 2019

Exonération des heures supplémentaires et complémentaires : enfin des précisions !

Une circulaire vient préciser les modalités d’application sur les exonérations applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019. Des précisions importantes sont notamment apportées sur les heures supplémentaires structurelles, sur le traitement de l’exonération en cas de salaires supérieurs au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Néanmoins, il faudra attendre une position des finances publiques concernant la CSG.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf

Négociation collective dans les TPE :

Le conseil d’état a validé le décret du 26 décembre 2017 qui permet aux TPE de moins de 11 salariés, dépourvues de Délégué Syndical et celles dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés sans élu du personnel, de conclure un accord d’entreprise par referendum.

CE, 1er avril 2019, n°417652

Rappel d’heures supplémentaires :

Un salarié ayant signé son reçu pour solde de tout compte avec le montant du salaire brut versé, ne peut pas faire une demande de rappel d’heures supplémentaires après le délai de six mois.

Cass soc 13 mars 2019

OPCO :

Depuis le 1er avril, les 20 OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) ont été officiellement remplacés par 11 opérateurs de compétences (OPCO).

Loi PACTE :

Le projet de loi « Pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE) a été adopté par les députés à l’Assemblée le 11 avril 2019. Suppression du forfait social sur la participation et l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, allègement des conséquences liées au franchissement de seuils sociaux, création et transmission d’entreprise, … etc : autant de thèmes que nous détaillerons dans un prochain numéro.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf