Commissaire aux comptes Rossignol

Prélèvement à la source : le site internet des impôts a été adapté

31/05/2019

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

La traditionnelle période de dépôt des déclarations de revenus s’achève et, au grand damne de bon nombre de contribuables, cette étape n'a pas disparu avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source !  

 

Les revenus perçus en 2018 doivent donc être déclarés. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : mardi 21 mai pour les départements 01 au 19 et non-résidents, mardi 28 mai pour les départements 20 au 49 et mardi 4 juin pour les départements 50 au 974/976.  

 

Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations était fixée au jeudi 16 mai 2019 à minuit (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi. 

 

Pour éviter une double imposition, les revenus de 2018 ne seront pas imposés, sauf si les contribuables ont perçu des revenus exceptionnels qui, par nature, ne sont pas susceptibles d’être perçus chaque année. 

 

Le site impôts.gouv.fr a dû s’adapter à ces évolutions et propose désormais une nouvelle présentation de sa page :

 

 

 

Pour mémoire, le prélèvement à la source repose sur un système de taux. Chaque contribuable se voit appliquer un taux calculé à partir des informations communiquées à l'administration fiscale dans sa dernière déclaration de revenus.

 

Le taux de prélèvement est automatiquement mis à jour une fois par an au mois d'août de l'année N, après l'envoi de la déclaration de revenus effectué en mai de l'année N. Le nouveau taux s'applique alors du 1er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1.

 

Le taux de prélèvement à la source n'est pas immuable : le contribuable peut le modifier si ces revenus changent, consulter les paiements et prélèvements déjà effectués, et accéder à ses autres documents.

 

Aucune condition n'est exigée en cas de variation à la hausse : le contribuable pourra librement augmenter son taux de prélèvement.

 

En revanche, il ne pourra diminuer son taux de prélèvement à la source que si le montant global de son revenu diminue de 10% (ou 200 euros au moins). Faute de quoi, il encourt une pénalité de 10%.

 

A noter : Une « Messagerie sécurisée » est accessible pour adresser et suivre les demandes.

               L’outil « Mes contacts » permet de prendre rendez-vous avec le service des impôts.

 

 

 

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