Brèves d'actu mai 2019

Forfait jours :

Les juges précisent qu’une convention de forfait annuel en jours dont le nombre de jours travaillés est inférieur à 218 n’est pas un temps partiel.

Cass. Soc. 27 mars 2019

Prévoyance :

L’employeur qui souscrit un contrat prévoyance avec des couvertures inférieures à ce qui est prévu par la convention collective reste responsable de ce défaut de couverture. Il peut donc être condamné à verser au salarié, ou ses ayants droits des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cass. Soc. 17 avril 2019

AT-MP : du nouveau !

A compter du 1er décembre 2019 les déclarations AT et MP seront soumises à une nouvelle procédure. Ainsi l’employeur pourra, sous 10 jours, formuler des réserves sur un accident de Travail. Des délais précis ont été fixés pour chaque phase d’instruction des dossiers, une meilleure information des parties doit être mise en œuvre.

Décret 2019-356 du 23 avril 2019

En partie validée par le Conseil Constitutionnel, la loi PACTE est parue au JO

Ce 16 mai, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur les dispositions de la loi Pacte. La modification des seuils sociaux est entérinée. En revanche, certaines dispositions comme celles touchant au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE sont censurées. Dossier à suivre dans un prochain numéro.

Conseil constitutionnel, 16-5-2019 n° 2019-781 – Loi 2019-486 du 22 mai 2019 – JO du 23

Indemnité de licenciement : il doit être tenu compte de l’ancienneté globale du salarié

Lorsque le calcul de l’indemnité de licenciement se fait en tenant compte de seuils d’ancienneté, il doit être tenu compte de la durée de présence globale du salarié et non de chaque tranche d’ancienneté.

Cass. soc. 27-3-2019 n° 17-16.689 FS-D, Sté Arc France c/ D.