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Commissaire aux comptes Rossignol

Etudiants en CDD pour la période estivale : doit-on leurs proposer la mutuelle ?

17/07/2019

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux employeurs de proposer une couverture complémentaire « frais de santé », plus communément appelée « mutuelle » et ce, quelle que soit la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage...etc.) et sa durée.

 

Alors pas question de faire l’impasse pour certains profils : Ainsi, un étudiant embauché en CDD emploi d’été doit pouvoir bénéficier de la mutuelle entreprise comme tous les autres salariés.

 

Néanmoins, une précision de taille mérite d’être rappelée. En effet, l'article 911-2 du Code la Sécurité Sociale prévoit que tout salarié embauché pour une durée inférieure à 3 mois peut renoncer au dispositif s'il est, par ailleurs, couvert par un régime de mutuelle.

 

Dans ce cas, il lui appartiendra de vous prouver qu'il est bien assuré pour ses frais de santé, pourquoi pas en produisant son attestation de Tiers Payant.

 

Et si, l’étudiant ne possède pas de mutuelle au moment de la signature de son contrat, devra t'il souscrire à la couverture santé de l’entreprise ?

 

Théoriquement oui. Mais pour mémoire, il existe également d’autres cas de dispense prévus par la loi. Tel est le cas, notamment, si le salarié bénéficie de la Couverture Maladie Universelle ou encore s’il est ayant-droit d’une personne couverte par un contrat de mutuelle familiale collectif et obligatoire.

Il est également intéressant de prendre connaissance de la décision unilatérale de l’employeur ou de tout acte juridique fondateur sur lequel repose la mise en place du régime de prévoyance de l’entreprise.

 

Votre service social peut vous accompagner pour toutes ces problématiques, n’hésitez pas à les contacter !

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