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Commissaire aux comptes Rossignol

La loi PACTE : volet social

17/07/2019

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

Voilà plusieurs trimestres qu’elle faisait parler d’elle : après des mois de discussions, la loi PACTE, dite « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », a enfin été votée et publiée (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23). De nombreux articles impactent directement la vie de l’entreprise. Elle poursuit, de plus, les dispositions visant à développer l’épargne salariale déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

 

Les seuils d’effectifs

 

La France a cette particularité de complexifier les méthodes de calcul des seuils d’effectifs : le décompte selon la méthode du code du travail, du code de la sécurité sociale, en moyenne annuelle, selon la présence du salarié fin de mois ou non etc… les seuils ont pourtant toutes leur importance puisque de nombreuses obligations en découlent : nouvelles obligations sociales (règlement intérieur, DOETH, …), paiement de contributions sociales complémentaires (FNAL, formation professionnelle, …) ou encore pour certaines exonérations (déduction forfaitaires sur heures supplémentaires par exemple).

 

Le gouvernement a fait vœux de simplifier et d’harmoniser les décomptes. La loi PACTE a ainsi permis de retenir 3 seuils principaux : 11, 50 et 250.

 

Cependant, nous sommes en France, le principe souffre forcément de quelques exceptions. Ainsi le seuil de 20 salariés reste maintenu pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’attribution de la contrepartie obligatoire en repos et la déduction patronale sur les heures supplémentaires.

 

Les modalités de calcul ont également été harmonisées. Ainsi, sera retenu l’effectif annuel moyen de l’année N-1 au 31 décembre retenu selon le Code de la Sécurité Sociale. Un décret devra être publié pour préciser les catégories de personnes incluses dans les effectifs et leur modalité de décompte.

 

Enfin, il y a une harmonisation des règles de lissage des effets de seuil. En effet, jusqu’à présent, en fonction de l’obligation ou de la cotisation visée, celle-ci n’entrait en vigueur que 3 ans après le franchissement du seuil, ou immédiatement ou encore de façon progressivement (tel le versement transport ou la formation professionnelle qui bénéficiaient d’un abattement sur leur taux plein).

 

Désormais, pour que les nouveaux taux de cotisations, ou les nouvelles obligations liées au seuil d’effectifs produisent leurs effets, il faudra que le seuil ait été atteint ou franchi durant cinq années civiles consécutives.

 

A l’inverse, en cas de diminution du seuil, les conséquences interviendront dès l’année civile suivante : l’entreprise pourra alors appliquer les dispositions relatives à son effectif, dès le 1er janvier qui suivra.

 

L’épargne salariale

 

La loi PACTE a également eu pour mission d’inciter les entreprises à développer l’épargne salariale. L’Etat avait déjà lancé un message fort en début d’année avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui avait supprimé le forfait social (sous condition : en fonction de l’effectif et des sommes versées).

 

Avec la loi PACTE, il sera désormais possible de prévoir un PERCO/PERCOI au sein de l’entreprise même si aucun PEE /PEI n’est proposé aux salariés.

 

L’intéressement a également été revu pour aligner ses conditions sur celles de la participation ; Ainsi, le plafond individuel est relevé aux trois- quarts du plafond de la sécurité sociale (au lieu de 50% jusqu’à présent).

 

De plus, l’Inspection du Travail aura désormais 6 mois à compter du dépôt de l’accord pur demander les modifications des dispositions contraires à la loi.

 

Enfin, si malgré la distribution de l’enveloppe de l’intéressement, il reste un reliquat, il sera désormais possible de le distribuer si l’accord d’intéressement le prévoit expressément et s’il est réparti selon les mêmes modalités que la première répartition.

 

La participation est également modifiée et pourra être répartie proportionnellement aux salaires dans la limite de 3 plafonds annuels de sécurité sociale (au lieu de 4 actuellement).

 

Le droit social n’est pas le seul pan du droit impacté par cette loi. En effet, trois grandes orientations en ressortent : simplifier la création d’entreprise, favoriser la croissance et faciliter le rebond des entrepreneurs en cas de difficultés. N’hésitez pas à nous interroger à ce propos !

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