Brèves d'actu : été 2019

Primes annuelles de vacances et indemnité compensatrice de CP

Si son montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif du salarié, la prime annuelle de vacances doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-16351 FSPB (3e moyen)

Rupture conventionnelle :

Les juges précisent que la rétractation intervenant dans le cadre d’une rupture conventionnelle est valable si elle intervient au cours du délai de 15 jours calendaires suivant la signature. En effet, seule la date d’envoi du courrier est prise en compte.

Dans deux arrêts récents, la Haute Cour rappelle l’importance des formalités liées à cette procédure (Signature de 3 exemplaires obligatoire, dont un remis impérativement au salarié et preuve de la remise effective)

Cass. Soc. 19 juin 2019 – N°18-22.897 – Cass. Soc. 03 juillet 2019 N°17-14.232 et N°18-14.414

Bonus-Malus sur les ruptures de contrat :

Les règles concernant les modalités de calcul du bonus-malus sur les ruptures de contrat de travail seront examinées le 16 juillet prochain par les partenaires sociaux. Le projet de décret relatif à l’assurance-chômage précise que cette modulation du taux, à la hausse comme à la baisse, s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité.

Annexe au projet de décret fixant le règlement d’assurance chômage – juillet 2019

Indépendant : vous devriez avoir droit au chômage à compter du 1er novembre 2019 !

Prévue par la loi Avenir Professionnel, et sous réserve des dispositions attendues dans un décret à paraître, les travailleurs indépendants vont pouvoir bénéficier d’une couverture chômage à partir du 1er novembre prochain. L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera servie sous conditions et devrait atteindre 800 € par mois pendant 6 mois.

Précisions du gouvernement – 18 juin 2019