Brèves d'actu septembre 2019

Réduction générale des cotisations patronales : rappel

A compter du 1er octobre 2019, la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales sera modifiée et intégrera la cotisation à l’assurance chômage.

Apprentis

La rémunération des apprentis a évolué au 1er janvier 2019. Le ministère du travail apporte des précisions via 5 questions-réponses.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-remu-apprentis-def.pdf

Temps partiel thérapeutique

Un décret a précisé les modalités de calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale à verser en cas de temps partiel thérapeutique.

Ainsi, depuis le 23 août 2019, les IJSS sont calculées de la même façon que les IJSS pour maladie. Cependant, le montant de ces indemnités ne peut être supérieure à la perte du gain journalier liée à la réduction de l’activité pour temps partiel thérapeutique (article R.323-3 CSS).

Décret 2019-856 du 20 août 2019, JO du 22

Intéressement

L’entreprise ne peut pas verser de supplément d’intéressement si elle n’a pas encore versé l’intéressement lui-même. Si tel est le cas, les sommes versées au titre du supplément d’intéressement pourront être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Cass. Civ. 11 juillet 2019

Conseil de prud’hommes

En cas de condamnation de l’employeur et à défaut de précision dans le jugement rendu, les sommes s’entendent en valeur brute. L’employeur doit alors opérer le précompte des cotisations sociales et le salarié percevra les sommes déductions faites des cotisations sociales.

Cass. Soc. 3 juillet 2019

Accident du travail

Un salarié en déplacement professionnel, qui succombe à une crise cardiaque alors qu’il se trouve en galante compagnie sans lien avec son travail, est victime d’un accident du travail quand bien même il se trouvait sur ses temps libres et en dehors de la chambre réservée par son employeur.

CA PARIS 27 mai 2019