Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu automne 2019

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Dans son rapport de septembre 2019, la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), prévoyait une augmentation de 1.40% du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette prévision a été revue à la hausse (1.50%) ce qui le porterait à 41 136 € (3428€ par mois). Ce montant reste cependant à confirmer.

Rapport CCSS – précision du 12 novembre 2019.

Elargissement de la réduction générale des cotisations patronales

Depuis le 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales tient compte des cotisations d’assurance chômage. Déjà élargie aux cotisations de retraite complémentaires depuis le 1er janvier 2019, le coefficient maximal (T) de la réduction passe donc, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019 à :

  • 0,3214 pour les employeurs cotisant au FNAL de 0.10%

  • 0,3254 pour les employeurs cotisant au FNAL de 0.50%

Montant de l’Allocation « chômage » des travailleurs indépendants

Après la parution des textes fixant les conditions d’accès au dispositif cet été, il ne manquait qu’un décret fixant le montant de cette ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) pour que le dispositif soit opérationnel au 1er novembre.

Chose faite : le montant de l’ATI est fixé à 26,30€ par jour, soit 800 € par mois et pourra être versé pendant 182 jours calendaires (6 mois) à certains travailleurs indépendants confrontés à une liquidation ou à un redressement judiciaire.

Décret 2019-976 du 20-9-2019 : JO 22

Elections CSE et Invitation des syndicats : gare aux coquilles !

Le courrier d’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral ne peut pas être ambiguë. En effet, dans l’affaire portée devant la Haute Cour, l’invitation faisait mention de deux dates de réunion… frappée d’irrégularité, les élections concernées ont été annulées.

Cass. soc. 25-9-2019 n° 18-23.487 F-D, Sté Grands Fonds c/ Confédération générale du travail de la Guadeloupe

Transfert de la collecte des contributions formation aux URSSAF

Lors de son intervention du 29 octobre 2019 auprès de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, la Ministre du Travail a annoncé le report d’une année du transfert du recouvrement des contributions formation aux URSSAF. Les OPCO continueront de collecter les fonds en attendant la mise en œuvre de cette réforme.

Intervention de Muriel PENICAUD – 29/10/2019

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