Commissaire aux comptes Rossignol

Brève d'actu premier trimestre 2020


Entretiens professionnels : le bilan des 6 ans, c’est maintenant !


Pour répondre à bon nombre d’interrogations concernant l’entretien professionnel, le ministère du Travail a publié un « questions-réponses » sur le sujet. Il rappelle que cet entretien, mis en place depuis mars 2014, doit être tenu, obligatoirement, tous les deux ans et qu’un bilan doit être dressé au bout de 6 années. A défaut, les employeurs de plus de 50 salariés devront effectuer un abondement correctif sur le compte personnel de formation (CPF) du ou des salariés concernés et ce, avant le 28 février 2021. Pour échapper à cette sanction, il faut que les conditions cumulatives soient respectées : le salarié doit avoir bénéficié de ces entretiens professionnels et d’une action de formation (hors formation obligatoire), ou de deux des trois actions suivantes : formation, obtention d’une certification, ou progression salariale ou professionnelle.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-entretien-professionnel.pdf


Requalification de la relation chauffeur VTC et plateforme numérique en contrat de travail : acte 2


Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de Cassation a, une seconde fois, reconnu l’existence d’un lien de subordination entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique. La haute juridiction rappelle, une nouvelle fois, que le lien de subordination est caractérisé si « le travailleur indépendant » reçoit des directives de la part de la société, et peut-être contrôlé voir sanctionné dans le cadre de la réalisation de sa prestation de travail.

Cass. 4-03-2020 n° 19-13.316 FP-PBRI, Société UBER France c/X.


Publication du barème kilométrique pour 2020


L’Administration a publié le barème forfaitaire des indemnités kilométriques. Ce barème fixe la limite d’exonération des remboursements des frais professionnels engagés par les salariés, dans la mesure où ces derniers sont utilisés conformément à leur objet.

Arrêté CPAE2003592A du 26 février 2020 : JO du 29.


CSE : pas de cumul de casquette !


Au sein d’un même Comité Social et Economique, un salarié ne peut siéger en qualité à la fois de membre élu, et de représentant syndical auprès de celui-ci. En effet, il ne peut exercer à la fois ses fonctions délibératives en sa qualité d'élu et ses fonctions consultatives en sa qualité de représentant syndical.

Cass. soc., 22 janv. 2020, no 19-13.219 F-D


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