Commissaire aux comptes Rossignol

Votre salarié est candidat aux élections locales ou est élu : que faut-il savoir ?


En cette période pré-électorale, les salariés menant campagne ou élus bénéficient de droits et de garanties afin de pouvoir concilier vie professionnelle et vie publique. La Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 Décembre 2019 en a modifié certaines règles.


Quelques rappels sur ces règles applicables avant, pendant et après les mandats.


Candidats aux élections locales :


Les candidats aux élections suivantes bénéficient d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale.

  • Municipales : 10 jours ouvrables

  • Départementales : 10 jours ouvrables

  • Régionales : 10 jours ouvrables

  • Conseil de la métropole de Lyon : 10 jours ouvrables


Le salarié-candidat doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de son absence.

L’absence doit être d’au moins ½ journée.


Ces absences ne sont pas rémunérées mais sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits liés à l’ancienneté.


Le salarié-candidat peut demander à les imputer sur ses droits acquis à congés payés à la date du premier tour du scrutin ou, sous réserve de l’accord de son employeur, à les récupérer.


Elles ne peuvent pas donner lieu à une modification de la durée et des horaires de travail, sauf accord exprès du salarié.


Aucune sanction disciplinaire, aucun licenciement ne peut être prononcé en raison de ces absences.


Elus locaux (conseil municipal, départemental ou régional)


Aménagement du temps de travail (élus municipaux uniquement)


Les salariés élus bénéficient, en fonction de leur mandat, d’autorisation d’absences et de crédit d’heures.


Ces absences ne sont pas rémunérées mais sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits liés à l’ancienneté.


La durée cumulée des absences pour participer aux réunions et pour utilisation du crédit d’heures ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Cette durée doit être calculée en décomptant 5 semaines de congés payés ainsi que tous les jours fériés.


L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise le temps nécessaire pour se rendre et participer :

- aux séances plénières de ce conseil ;

- aux réunions des commissions dont il est membre ;

- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné.


Dès qu’il en a connaissance, le salarié doit informer l’employeur par écrit de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.


Autorisation d’absence pour les membres des conseils municipaux ou des conseils de communes


Trois jours avant son absence, le salarié doit informer l’employeur par écrit de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.


ce crédit est fixé par référence à la durée légale du travail (35 heures). Il est réduit proportionnellement au temps de travail pour les élus à temps partiel.


Le droit à un entretien individuel de début de mandat à la demande du salarié


Lors de cet entretien de début de mandat, les parties peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.


Suspension de l’activité professionnelle (maire ou adjoint au maire uniquement)


Le contrat de travail d’un salarié peut, à sa demande, être suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat s’il justifie d’une ancienneté minimale d’un an à la date de son entrée en fonction.


Le salarié n’est pas rémunéré pendant cette période. Le salarié est réintégré au plus tard à l’issue de deux mandats consécutifs et retrouve son précédent emploi ou, un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente.


Parmi les autres dispositions applicables, il est à noter :

  • Un accès favorisé au télétravail sous réserve que le poste soit compatible,

  • Une protection contre la discrimination,

  • Le droit à un congé formation,

  • La possibilité de demander la validation des acquis de l’expérience (VAE),


N’hésitez pas à prendre contact avec nos spécialistes en droit social pour en savoir plus !


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