Brèves d'actu : avril 2020

Report des cotisations sociales exigibles au 5 ou au 15 mai

En cas de difficultés majeures, les entreprises sont, à nouveau autorisées à reporter, totalement ou partiellement, le paiement de leurs cotisations sociales. Les modalités de mises en œuvre de ce report sont identiques à celles des mois précédents. Il convient toutefois, rappelons-le, de déposer une DSN aux échéances habituelles.

Communiqué URSSAF du 29 avril 2020

Du nouveau pour les arrêts dérogatoires

A compter du 1er mai 2020, les salariés maintenus à domicile dans le cadre d’un arrêt de travail dérogatoire (pour garde d’enfant ou en raison de leur vulnérabilité) devraient être pris en charge par le régime d’activité partielle. Les travailleurs indépendants, arrêtés pour ces motifs continueront cependant à être indemnisés comme actuellement.

Loi 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 – article 20

Mise en place d’un numéro vert de soutien psychologique aux chefs d’entreprise

Le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place, le 27 avril dernier, une cellule de soutien psychologique pour aider les chefs d’entreprise à faire face aux difficultés engendrées par le contexte actuel de crise sanitaire. Ils ou elles peuvent ainsi bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique, 7 jours sur 7, de 8h à 20h en appelant le numéro vert suivant : 0805 655 050.

https://www.economie.gouv.fr/mise-en-place-cellule-ecoute-soutien-psychologique-chefs-entreprise

Rupture conventionnelle : plus de suspension des délais d’homologation

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 avait suspendu les délais de certaines procédures à compter du 12 mars et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Un vrai casse-tête pour bon nombres d’employeurs et de salariés en phase de conclure une rupture conventionnelle. Un récent décret a sonné le glas de cette suspension, les procédures d’homologation peuvent donc reprendre à compter du 26 avril 2020.

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

Dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé

Dans un communiqué de presse du 29 avril dernier, le ministre des Solidarités et de la Santé annonce le déploiement d’une aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité. L’aide vise à permettre aux professionnels de santé libéral concernés de faire face à leurs charges. A partir du 30 avril, une demande d’indemnisation pourra être effectuée via le portail « amelipro », et un premier acompte, pour la période du 16 mars au 30 avril, devrait être versée début mai.

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/communique-de-presse-professionnels-de-sante-liberaux-29-avril-2020