Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu novembre 2021


Dernière minute : augmentation du plafond d'exonération des chèques cadeaux !


Tout comme cela a été le cas en fin d'année 2020, le ministre de l'économie a annoncé que le plafond d'exonération des chèques cadeaux, distribués aux salariés, serait relevé de 171.40 € à 250 € au titre de l'année 2021.

Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance n°1706 du 24/11/2021


Indemnité inflation : après l’annonce, les textes sont attendus de pied ferme !


Une aide exceptionnelle de 100€ a été annoncée par le Gouvernement le 21 octobre dernier. Cette indemnité individuelle et forfaitaire devrait être versée en une seule fois, en décembre 2021 aux personnes ayant perçues moins de 2600€ brut en moyenne entre janvier et octobre 2021. Pour les salariés, le versement devrait être effectué par l’employeur, lequel déduirait le montant versé de ses cotisations sociales.

Nous tenons à nuancer l’effet de cette annonce, la commission des finances du Sénat ayant dernièrement rejeté cette proposition. Il nous semble prudent d’attendre la parution du texte définitif.

https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation#qui-verse-indemnite

Aide à l’alternance : prolongation jusqu’au 30/06/2022


Le dispositif d’aide exceptionnelle de 5 à 8 000€, versée aux employeurs de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, est prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

Décret 2021-1468 du 10-11-2021 : JO 11

Doublement du congé de présence parental


La loi 2021-1484 du 15 novembre 2021 prévoit, sous conditions, le renouvellement du congé de présence parental. Pour mémoire, le salarié dont l’enfant est victime d’un handicap, d’une maladie ou d’un accident grave, peut bénéficier d’une absence autorisée de 310 jours ouvrés sur une période maximale de 3 ans. Cette période d’absence est indemnisée par une allocation de présence parentale (CSS art. L 544-1).

Loi 2021-1484 du 15 novembre 2021, JO du 16 novembre 2021



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