Commissaire aux comptes Rossignol

Déduction Forfaitaire Spécifique (DTS) - un sursis d’1 an !

La déduction forfaitaire spécifique (DTS) concerne les salariés de certains secteurs d’activité. Elle permet de diminuer l’assiette des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire d’un certain pourcentage, et donc d’augmenter le salaire net à payer. La diminution des cotisations concerne le salarié et son employeur.


Quelles professions sont concernées par la déduction forfaitaire spécifique ?

Les professions concernées par cette déduction sont listées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, en vigueur au 31/12/2000.

Les secteurs les plus connus étant ceux du bâtiment et des travaux publics, d’autres salariés sont concernés, à savoir les métiers artistiques, les assurances, le secteur bancaire et immobilier, l’aviation marchande, les casinos et cercles, le commerce, la finance, les journalistes, le secteur de la presse et de la publicité, le mannequinat, certains ouvriers des métiers d’art et le transport.

Liste complète des métiers et du taux de déduction forfaitaire spécifique :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/la-deduction-forfaitaire-specifi/middleColumn/la-deduction-forfaitaire-specifi.html.ajax


Est-ce que tous les salariés d’une entreprise bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique ?

Non, la déduction forfaitaire spécifique est destinée uniquement à certains salariés d’une entreprise. Elle s’apprécie par métier et non par employeur. La règle est simple, il faut que le métier soit listé à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts et que le salarié supporte des frais professionnels supplémentaires non pris en charge par l’employeur.


Comment appliquer cette déduction forfaitaire spécifique ?

La déduction spécifique forfaitaire n’est pas applicable de plein droit. L’employeur décide de l’appliquer uniquement si la convention collective qu’il applique le prévoit expressément, ou par accord d’entreprise.

Le salarié qui supporte des frais professionnels doit communiquer chaque année son souhait d’en bénéficier ou non.

Il appartient à l’employeur de recenser annuellement le consentement éclairé de chaque salarié.

La décision d’opter ou non pour la déduction forfaitaire spécifique est valable pour l’année civile. La décision du salarié d’adhérer ou de renoncer à la déduction forfaitaire spécifique vaut pour l’année suivante.

Cette déduction est applicable uniquement aux cotisations de sécurité sociale ; contribution solidarité autonomie ; versement mobilité ; cotisations final ; cotisations chômage et AGS ; cotisations de retraite complémentaire. Les cotisations de CSG CRDS sont exclues de ce dispositif.

L’employeur se doit, de prouver par tout moyen à sa convenance, que chaque salarié a été informé des conséquences de l’option pour déduction forfaitaire spécifique.


Pourquoi la déduction forfaitaire spécifique fait l’actualité ?

Au 1er avril 2021, 2 conditions sont requises pour bénéficier de cette déduction :

è Que le salarié supporte réellement des frais professionnels non pris en charge par son employeur

è Que l’employeur s’assure chaque année, par tout moyen à sa convenance, du consentement de ses salariés pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique.

Toutefois, l’administration a accordé une tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour se mettre en conformité. En cas de contrôle URSSAF si des manquements sont observés, l’employeur ne fera pas l’objet d’un redressement, mais d’une obligation de mise en conformité.

Au 1er janvier 2023, la tolérance prendra fin.


Quelles sont les conséquences de cette déduction ?

La déduction forfaitaire spécifique a pour effet de diminuer les bases de cotisations, et donc d’augmenter le salaire net à payer avant impôt.

Toutefois, elle a également pour effet de diminuer les bases servant de calculs aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt indemnisé par la CPAM, mais aussi à réduire les bases servant au calcul des indemnités chômages et aux pensions de retraite.


Est-ce qu’il existe un plafond ?

La déduction forfaitaire spécifique est plafonnée à 7500 € par an et par salarié, ce plafond s’apprécie à l’année civile.

Toutefois, le bénéficie de cette option est subordonnée au respect d’une base de cotisation au moins égale au SMIC mensuel. La vérification de cette condition s’applique mois par mois, et non à l’année civile.


Je suis mandataire social, est ce que je peux bénéficier de l’abattement ?

Le mandataire social qui perçoit une rémunération au titre de son mandat ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Toutefois, si en sus de son mandat il exerce une profession dans un des domaines listés ci-dessus au titre d’un contrat de travail, il peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, et ce, dans le respect des règles.