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DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L’ÉPARGNE SALARIALE

En réaction au contexte inflationniste, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à sauvegarder le pouvoir d’achat des Français. Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale à hauteur de 10 000 € maximum constitue l’une de ces mesures dont les salariés peuvent bénéficier. Ce n’est pas négligeable, mais la réactivité est de mise car les délais sont restreints !


Toutes les sommes sont-elles concernées ?

Sont déblocables les sommes issues de la participation ou de l’intéressement placées avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale (à l’exception des sommes placées sur un plan d’épargne retraite ou celles investies sur des fonds dédiés aux entreprises solidaires).


En fonction du placement des sommes concernées (acquisition des titres de l’entreprise, FCPE et SICAV) un accord collectif doit autoriser le déblocage, et le cas échéant, peut restreindre partiellement les avoirs pouvant être débloqués.


Quelles sont les conditions du déblocage ?

Le déblocage est à l’initiative du salarié, il ne peut formuler qu’une seule demande, devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, pour un montant maximal de 10 000€.



Les sommes débloquées sont exonérées de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.


Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.


ATTENTION : Aucun justificatif n’est nécessaire pour mettre en œuvre le déblocage. Toutefois, il revient au salarié de tenir à disposition de l’administration fiscale, le cas échéant, les pièces justificatives attestant de l’usage conforme des sommes débloquées.


N’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme bancaire pour faire le point et vous faire accompagner !


Une obligation d’information à ne pas négliger !

Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés sur ce dispositif exceptionnel.


Cette information doit être faite au plus tard le 15 octobre 2022.


A titre d'exemple, vous trouverez, à suivre, un modèle de courrier que vous pourrez utiliser :


"Objet : Lettre d’information relative au déblocage dérogatoire de l’épargne salariale

Madame, Monsieur,


La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet à tous les salariés de débloquer de manière exceptionnelle et anticipée les sommes issues de la participation et de l’intéressement placées sur certains plans d’épargne de l’entreprise, à l’exception des plans d’épargne retraite. (*attention si accord d'entreprise : vérifier le contenu )


Votre demande de déblocage exceptionnel, qui peut être présentée jusqu'au 31 décembre 2022, ne pourra être effectuée qu'en une seule fois. Elle peut porter sur tout ou partie des sommes, indépendamment de la durée de blocage normalement applicable, à condition d’avoir été affectées avant le 1er janvier 2022.


Les sommes débloquées, dans la limite de 10 000 €, doivent servir à financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services et sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.


Nous vous informons également qu’il vous appartient de tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives de l’usage des sommes débloquées.



Les demandes de déblocages sont à adresser au gestionnaire du plan d’épargne à l’adresse suivante : XXX, XXX

(Le texte ne prévoit aucune formalité obligatoire, il convient de vérifier avec son gestionnaire les conditions qu’il entend appliquer)."



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