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DOSSIER : Renforcement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels - DUERP


Tout employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.


Dans le cadre de cette obligation mise en place le 5 novembre 2001, il doit évaluer les risques auxquels les salariés sont soumis (D. n°2001-1016 publié au JO du 07 Novembre 2001). La Loi du 02 Août 2021 (L. n°2021-2018 publiée au JO du 03 Août 2021) renforce la prévention de la santé au travail et a intégré un nouvel article dans le code du Travail (L.4121-3 du Code du travail).


Son entrée en vigueur : le 31 mars 2022, sous réserve, pour certaines dispositions, de la publication des décrets d’application ou de dates spécifiques.


De quoi s’agit-t-il ?


Le DUER est un document de synthèse qui permet d’identifier les risques (tant physiques que psychiques) auxquels sont exposés les travailleurs, les prioriser, et mettre en place des mesures de prévention. Le but est d’améliorer les conditions de travail des salariés.


Qui est concerné par cette obligation ?


Tous les employeurs, qu’il s’agisse du secteur privé comme du secteur public, quels que soient la taille de l'entreprise, le nombre de salariés et le secteur d'activité



Actuellement

​Nouveau - Loi du 02 Août 2021

Quels risques identifier ?

Evaluation dans le choix :

- Des procédés de fabrication,

- Des équipements de travail,

- Des substances ou préparations chimiques,

- Dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations

Dans la définition des postes de travail

L’obligation est étendue aux risques liés à l’organisation du travail (C. trav. art. L 4121-3, al. 1 modifié)

Qui, quand et comment l’établir ?

L’employeur est seul chargé d’établir ce document.

Jusqu’à présent, la Loi ne précisait pas par qui il pouvait se faire assister

Désormais, devront participer à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise (Article L 4121-3 du Code du travail) : – Le comité social et économique (CSE) et la commission santé, sécurité et conditions de travail, – le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité (« responsables prévention » ou « préventeurs »), s’ils ont été désignés ; – le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.


Mise à jour

Au moins une fois par an (aménagement pour les entreprises < à 11 salariés),

Et à chaque fois qu’une décision d’aménagement ou une information supplémentaire modifie ou concerne les conditions d’hygiène ou de sécurité.

Le CSE doit être consulté sur les mises à jour. Les mises à jour devront être transmises au service de prévention et de santé au travail (actuellement, elles doivent seulement leur être mises à sa disposition).

Quel contenu, quelles actions ?

Un simple inventaire des risques par unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement

Pour les entreprises < à 50 salariés : le DUERP définit les actions de prévention des risques et de protection des salariés Pour les entreprises ≥ à 50 salariés : le DUER doit permettre de mettre en place un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et prévoir des indicateurs pour évaluer l’efficacité des mesures (conditions d’exécution, indicateurs de résultat, estimation du coût). Il faudra préciser les ressources de l’entreprise mobilisées et définir un calendrier de mise en œuvre

Conservation

Le DUERP (et ses mises à jour successives) devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique et être conservés pendant au moins 40 ans. L’obligation de dépôt dématérialisé sera applicable (C. trav. art. L 4121-3-1, V, B, nouveau) :

Entreprises à 150 salariés : à compter du 1er juillet 2023

Entreprises < à 150 salariés : à compter de dates fixées par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024.

Mise à disposition

L’article R.4121-4 du code du travail définit les personnes et instances susceptibles d’obtenir le DUER

Le DUER devra être conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La liste des personnes et instances pouvant y avoir accès sera fixée par décret.


Quelles sanctions ?


Pénales : L’employeur qui ne transcrit pas ou ne met pas à jour le DUER est passible d’une amende de 5eme classe.

Délit d’entrave en cas au fonctionnement du CSE si ce dernier n’est pas consulté.


Civiles : Action en dommages et intérêts pour le salarié démontrant un préjudice

La Loi du 02 Août 2021 renforce le contrôle des représentants du personnel et des travailleurs sur l’élaboration du DUERP.

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