Commissaire aux comptes Rossignol

Entretiens professionnels : le bilan, c'est maintenant ! (même avec un report au 30/06/2021)


Le contexte actuel est loin d'être propice à penser et encore moins à organiser vos entretiens professionnels. Cependant, et malgré le second report au 30 juin 2020, l'échéance approche à grands pas, ce qui sonne la fin du délai octroyé pour effectuer les entretiens professionnels de bilan.


De quoi parle-t-on, déjà?


En principe depuis mars 2014 et tous les 2 ans, vous êtes tenus de recevoir vos salariés dans le cadre d’un entretien professionnel. Ce moment vous permet d’envisager avec lui ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification, d’emploi et de formation.


Tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit prendre la forme d’un bilan récapitulatif du parcours professionnel. Cet état des lieux permet ainsi, de vérifier que votre salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et de s'assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions.


Jusqu’au 30 juin2020, l’employeur peut aussi justifier de l’accomplissement de ses obligations en la matière à l’égard d’un salarié lorsque ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens prévus et :

  • a suivi au moins une action de formation ;

  • a acquis des éléments de certification ;

  • a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle, soit par la progression salariale du salarié, soit par la progression professionnelle (qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier).

Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.


Attention, pour les entreprises de plus de 50 salariés :


Lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation d’un montant de 3 000€ par salarié concerné.


En raison du confinement, l’échéance a été une première fois repoussée au 31/12/2020, un décret paru la semaine passée reporte ce délai au 30/06/2021. Si cela n’a pas été déjà fait, nous vous invitons à organiser et à formaliser ces entretiens dans les meilleurs délais.

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