Commissaire aux comptes Rossignol

L’enfant de mon salarié est concerné par une fermeture de classe : que faire ?


Des mesures dérogatoires ont été remises en place dès le 2 septembre 2021 pour indemniser les salariés dans les situations de garde d’enfant de moins de 16 ans ou d’enfant handicapé (sans limite d’âge).


Un mois et demi après la rentrée des classes, certaines écoles ou établissements d’accueil de l’enfant sont contraints de fermer des classes pour cause de cas de covid-19.


Durée de fermeture des classes :

Ecole maternelle et primaire => Fermeture de la classe pendant 7 jours. Isolement de l’enfant pendant 10 jours si positif au covid-19.

Collège et lycée => Isolement des élèves non vaccinés ou immunisés de la classe pendant 7 jours.


Quelle est la situation de mon salarié dans ce cas ?


Salarié en arrêt pour garde d’enfant ou salarié parent d’enfant cas contact :

Lorsque le salarié se trouve dans l’incapacité de télétravailler et est le seul des deux parents à pouvoir garder l’enfant, il bénéficie de l’activité partielle. Dans ce cas, il doit présenter à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à bénéficier de ce dispositif ainsi qu’un justificatif attestant la fermeture de la classe de son enfant. Celui-ci peut être délivré par la mairie ou l’établissement scolaire de l’enfant.

L’employeur doit faire la demande d’activité partielle sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Le salarié bénéficie d’une indemnisation à hauteur de 70 % de son salaire brut (84 % de son salaire net) ou 100 % pour les salariés au SMIC. Le reste à charge pour l’employeur est de 0, sauf s’il souhaite compléter l’indemnisation à 100 % du salaire net (n’oubliez pas dans ce cas de formaliser une Décision Unilatérale de l’Employeur).


Salarié cas contact d’enfant testé positif au covid-19

Le salarié dont l’enfant est déclaré positif au covid-19 peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, qu’il soit vacciné ou non. Un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt de travail lorsque celui-ci ne peut télétravailler.

L’arrêt de travail d’une durée de 7 jours est indemnisé sans condition d’ouverture de droits et sans délai de carence. Il bénéficie également de l’indemnisation complémentaire de son employeur selon les dispositions légales ou conventionnelles.

L’arrêt de travail dérogatoire se fait sur le site : www.ameli.fr du salarié.


Un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de prolonger le dispositif des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2022. A suivre donc…



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