Commissaire aux comptes Rossignol

Notification des taux AT/MP : une inscription à effectuer avant le 1er décembre 2021!


Afin de simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises, la dématérialisation devient la norme. La notification du taux AT / MP n’échappe pas à cette règle et sa dématérialisation devient progressivement obligatoire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Cette obligation s’applique déjà aux entreprises d’au moins 10 salariés depuis le 1er janvier 2021 et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 à tous les employeurs.


Notification électronique obligatoire pour les entreprises de moins 10 salariés dès le 1er janvier 2022


La notification dématérialisée sera obligatoire pour les entreprises de moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2022. Dès lors, l’ouverture d’un compte AT/MP doit être réalisée et peut intervenir depuis le 1er décembre 2020.

A noter : L’ouverture du compte ne peut être réalisée que par l’entreprise.

Pour ce faire, n’hésitez pas à vous rendre sur le site ameli.fr en cliquant ici, vous serez guidé à chaque étape de la création du compte AT/MP.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux est obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise devait ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.


Sanction de l’absence de création du compte AT/MP


L'absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (51.42€ en 2021), plafonné à 10 000 € par an. Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La connaissance de votre taux AT/MP est un élément indispensable pour la bonne réalisation de vos paies, il est donc impératif que cette procédure d’ouverture soit effectuée dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 novembre 2021.


Nos équipes sociales restent mobilisée pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter votre correspondant !

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