Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : version 3
Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, connue également sous le nom de « prime PEPA » ou « prime MACRON », attendues depuis plusieurs mois, ont été adoptées le 12 juillet dernier. Cette prime facultative, mise en place en fin d’année 2018 pour répondre à «la crise des gilets jaunes» vient d’être reconduite pour la seconde fois.
Qui peut en bénéficier?
Vous avez la possibilité d'allouer cette prime à vos salariés à la condition qu'ils soient :
titulaires d’un contrat de travail soit à la date du versement de la prime, soit à la date de dépôt du document juridique la mettant en place.
bénéficiaires d'une rémunération inférieure à 3 SMIC (55 966€) sur les 12 mois précédant le versement de la prime
Afin de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, deux solutions s’offrent à vous :
Soit par décision unilatérale
Soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités qu'un accord d’intéressement
Une exonération de cotisations et une défiscalisation plafonnée à 2 000 €
La prime PEPA 2021 peut être exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, à hauteur de 2 000 € si l'entreprise a mis ou est en phase de mettre en place un accord d'intéressement, ou si le salarié bénéficiaire est considéré comme "un travailleur de seconde ligne" dès lors que l'entreprise est couverte ou négocie un accord de valorisation des travailleurs de la seconde ligne (accord de branche ou d'entreprise). Enfin, les associations reconnues d’utilité publique ainsi que les associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt, la limite d’exonération est d’office applicable.
Pour les autres entreprises, le plafond d’exonération est fixé à 1 000€.
La période de versement de cette prime est définie : du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
Critères de modulation
Il est à noter que le critère de modulation du montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19 a été supprimé.
Ainsi, le montant de la prime peut être modulé selon les salariés en fonction de quatre critères suivants :
la rémunération,
le niveau de classification,
la durée contractuelle du temps de travail
la durée de présence effective sur l’année écoulée
Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
L’ensemble de notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller et pour vous accompagner dans vos démarches.
