Commissaire aux comptes Rossignol

Titres-restaurant : nouveautés 2021


A l'heure où les restaurants gardent portes closes, le thème de cet article pourrait paraître inadapté. Cependant, nombre de nos clients nous sollicitent afin d'avoir des informations concernant l'utilisation des titres-restaurant.


Le point sur les aménagements spécifiques en vigueur en 2021 :


Pour définir ce qu’est un titre-restaurant, il convient de se référer à l’article L 3262-1 du Code du Travail (modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – article 4) qui prévoit que « le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme ».


La remise de titres-restaurant n’est pas une obligation pour l’employeur


Si l’employeur choisit d’accorder des titres-restaurant à ses salariés, il doit en remettre à l’ensemble du personnel (stagiaires, intérimaires, temps plein et temps partiel). Chaque salarié à le droit à un ticket par repas compris dans son horaire de travail journalier. Le salarié peut refuser ces titres sauf si un accord collectif le prévoit pour tous les salariés.

L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant. Il est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.


Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,55 euros par titre (valeur pour 2021). Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant ce plafond est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.

L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.


Utilisation


Pour les cas généraux, les titres-restaurant sont utilisables uniquement les jours ouvrables sauf si vous êtes amenés à travailler le dimanche et/ou les jours fériés.


Ils peuvent être utilisés pour payer tout ou partie d’un repas, notamment dans les lieux suivants : restaurants, commerces assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) ou encore détaillants en fruits et légumes. Les titres sont également utilisables pour régler l’achat d’aliments immédiatement consommables ou qui servent à la confection d’un repas (sandwichs, plats cuisinés ou salades, fruits, légumes ou encore produits laitiers).


A noter qu’il est possible de les utiliser tous les jours de la semaine pour régler un repas pris au restaurant et à l’hôtel.


Dans un contexte que nous qualifierons de « normal », les titres restaurants peuvent être utilisés dans une limite de 19 euros par jour.


Mesures exceptionnelles


A titre dérogatoire, eu égard à la situation de crise, des mesures ont été prises afin d’encourager l'utilisation des titres dans les restaurants et hôtels-restaurants.


Ainsi, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant a été porté à 38 € ( à la place de 19 € habituellement). Par ailleurs, leur utilisation est autorisée les week-ends et jours fériés.

Compte tenu de la fermeture actuelle des restaurants, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.


Ces règles temporaires entrées en vigueur le 12 juin 2020 devaient s’achever le 31 décembre dernier. Cependant, un report a été accordé jusqu’au 31 août 2021.


Enfin, il est à noter que la date limite de validité des titres-restaurant émis courant l’année 2020 est maintenue du 1er mars au 31 août 2021.


Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés gratuitement. Pour ce faire, ils devront être rendus à l’employeur au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité. Des titre valables en 2021 seront alors confiés en échange.


Notre équipe sociale reste à votre disposition pour tout complément d'information.

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